Bientôt, vous ne manquerez plus de vacances
VConformément à la directive européenne sur le temps de travail, tous les travailleurs ont droit à au moins quatre semaines de congés payés. La CJCE accorde une grande importance à ce droit afin de permettre aux travailleurs de se détendre et d'occuper leur temps libre comme ils l'entendent.
Toutefois, la législation belge ne garantit pas suffisamment ce droit, a déclaré la Cour. Un arrêté royal du 8 février 2023 (1) devrait maintenant y remédier.
Vacances non prises
Un premier changement concerne la situation où vous n'avez pas pu prendre vos vacances avant le 31 décembre de l'année de vacances. Jusqu'en 2023 inclus, vous ne pouviez pas reporter vos vacances à l'année suivante, mais toutes les vacances non prises étaient simplement payées en décembre. À partir de 2024, vous pourrez reporter ces vacances non prises sur les deux années de vacances suivantes si la raison pour laquelle vous ne les avez pas prises est due à des causes bien définies, toutes liées à la maladie ou à l'accident et/ou au congé lié à la naissance, à l'adoption ou à l'accueil d'un enfant. En décembre de l'année de vacances au cours de laquelle les vacances auraient normalement dû être prises, l'employeur effectuera un paiement anticipé pour ces jours. En d'autres termes, le paiement sera toujours effectué en décembre, seule la prise de ces jours pouvant être reportée.
Maladie pendant les vacances
Le deuxième changement concerne les congés de maladie pendant les vacances. Si vous tombez malade avant le début de vos vacances, celles-ci tombent, pour ainsi dire, et vous pouvez les prendre plus tard. Si vous tombez malade pendant vos vacances, vous n'avez pas de chance et vos vacances continuent. Vous perdez donc également ces vacances. C'est du moins ce que prévoit la réglementation actuelle.
Cela changera à partir de l'année de vacances 2024. Les jours de maladie ne seront plus considérés comme des vacances, que la maladie ait débuté avant ou pendant les vacances. Dans les deux cas, vous pouvez prendre vos vacances plus tard. Ainsi, vos quatre semaines de vacances resteront garanties à tout moment.
Notez que la législation ne s'appliquera qu'à l'année de service des vacances (l'année au cours de laquelle vous fournissez les services) 2023 et à l'année de vacances (l'année au cours de laquelle vous prenez les vacances) 2024 !
Le saviez-vous ?
Rien n'a changé dans la législation sur la rémunération garantie et le contrôle. Cela signifie que vous devrez toujours remplir toutes les obligations de notification pour avoir droit au salaire garanti. Si vous devez remettre un certificat à votre employeur, ce certificat devra être clair et compréhensible. Même s'il émane d'un médecin à l'étranger. En outre, votre employeur peut également faire appel à un médecin de contrôle pour vérifier votre incapacité de travail. Cette possibilité est également offerte à l'employeur si vous tombez malade pendant vos vacances et que vous séjournez à l'étranger... Évidemment, ce ne sera pas aussi évident.
(1) Arrêté royal du 8 février 2023 modifiant les articles 3, 35, 46, 60, 66 et 68 et introduisant un article 67bis dans l'arrêté royal du 30 mars 1967 définissant les modalités générales d'exécution des lois relatives au congé annuel des travailleurs,S. 16 mars 2023