Salaire & contrat de travail

Q: L’employeur peut-il adapter votre régime de travail de manière unilatérale ?

L’employeur doit respecter les conditions de travail convenues avec vous dans le contrat de travail. Dans certains cas, l’employeur peut modifier ces conditions de travail unilatéralement, mais jamais lorsqu'il s’agit des parties dites « essentielles » de ce contrat de travail, comme le salaire et la durée de travail.En d’autres termes, pour passer d'un régime de travail de jour à un régime de travail en équipes, l’accord du travailleur est toujours requis. Si l’employeur vous contraint à passer à un régime de travail en équipes et que vous vous y opposez, le tribunal considérera qu'il s’agit d'une violation d'un contrat valable, ce qui équivaut à un « licenciement explicite ou implicite », vous donnant droit à une indemnité de rupture (indemnité de préavis).Si vous ne souhaitez pas passer à un régime de travail en équipes et votre employeur vous y contraint, il s’agit là d'une rupture de contrat et votre employeur doit vous verser une indemnité de préavis. Si vous et votre employeur ne parvenez pas à un accord, prenez contact avec votre délégué ou secrétaire syndical ou avec votre bureau local.Attention : si vous avez signé un contrat de travail stipulant que vous pouvez être placé dans n’importe quel régime de travail en équipes (ce qui est régulièrement le cas), vous ne pouvez rien faire si votre employeur vous demande, même après une longue période, de changer de régime.

Le contrat de travail est un document juridiquement contraignant qui définit les droits et obligations mutuels du travailleur et de l’employeur. Le contrat spécifie le salaire du travailleur et précise ainsi la compensation financière accordée en contrepartie du travail effectué. Il définit les conditions de travail, protège les droits du travailleur et garantit un traitement équitable au travail. Votre contrat mentionne la durée de l’occupation, s'il est temporaire, à durée indéterminée ou limité à une période spécifique.

En outre, le contrat de travail définit les responsabilités de l’employeur et du travailleur, clarifiant ainsi les attentes. Votre contrat constitue avant tout une base juridique pour le règlement de litiges en cas de problèmes sur le lieu de travail.

Votre contrat de travail est un instrument essentiel qui pose les fondements de la relation de travail entre l’employeur et le travailleur. Découvrez ci-dessous notre foire aux questions relative au salaire et au contrat de travail.

FAQ

Foire aux questions relative au salaire et au contrat de travail

Bon à savoir

Un contrat de travail est un contrat juridiquement valable conclu entre un travailleur et l’employeur. Que devez-vous savoir ? Cliquez sur le signe plus et découvrez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le salaire et le contrat de travail.

À combien s’élève mon salaire ?

En Belgique, les salaires minimums ne sont pas définis par la loi. Les salaires minimums applicables sont fixés par secteur dans les conventions collectives de travail (CCT) conclues au sein des commissions et sous-commissions paritaires.

Si la CCT sectorielle prescrit un salaire minimum, le contrat de travail individuel ne peut pas prévoir un salaire inférieur. Par contre, il est évidemment possible d’accorder un salaire plus élevé.

Consultez la page « Mon secteur » pour savoir quels salaires minimums s’appliquent dans votre secteur du métal

L’employeur peut-il adapter votre régime de travail de manière unilatérale ?

L’employeur doit respecter les conditions de travail convenues avec vous dans le contrat de travail. Dans certains cas, l’employeur peut modifier ces conditions de travail unilatéralement, mais jamais lorsqu'il s’agit des parties dites « essentielles » de ce contrat de travail, comme le salaire et la durée de travail.

En d’autres termes, pour passer d'un régime de travail de jour à un régime de travail en équipes, l’accord du travailleur est toujours requis. Si l’employeur vous contraint à passer à un régime de travail en équipes et que vous vous y opposez, le tribunal considérera qu'il s’agit d'une violation d'un contrat valable, ce qui équivaut à un « licenciement explicite ou implicite », vous donnant droit à une indemnité de rupture (indemnité de préavis).

Si vous ne souhaitez pas passer à un régime de travail en équipes et votre employeur vous y contraint, il s’agit là d'une rupture de contrat et votre employeur doit vous verser une indemnité de préavis. Si vous et votre employeur ne parvenez pas à un accord, prenez contact avec votre délégué ou secrétaire syndical ou avec votre bureau local.

Attention : si vous avez signé un contrat de travail stipulant que vous pouvez être placé dans n’importe quel régime de travail en équipes (ce qui est régulièrement le cas), vous ne pouvez rien faire si votre employeur vous demande, même après une longue période, de changer de régime.

Les cadeaux de fin d’année font-ils partie de mon salaire ?

Pour les fêtes de fin d’année, les employeurs offrent parfois un petit cadeau à leurs travailleurs. Les travailleurs reçoivent donc parfois un cadeau de Saint-Nicolas ou de Noël ou un chèque-cadeau pour le Nouvel An. Ce cadeau est souvent offert à l’occasion de la fête du personnel organisée dans l’entreprise. Les modalités d’octroi d'un cadeau peuvent être définies dans une CCT ou dans le règlement de travail.

En principe, ces cadeaux font partie du salaire. Toutefois, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales si leur valeur ne dépasse pas 40 euros. Pour les travailleurs ayant des enfants, d’autres cadeaux d'une valeur maximale de 40 euros par enfant à charge peuvent être accordés. Ces montants sont calculés sur une base annuelle. S'il a une valeur plus élevée, des cotisations sont retenues sur la valeur totale du cadeau.

Ces cadeaux ne sont pas non plus imposés, s'ils ont une valeur inférieure à 50 euros. Les cadeaux d'une valeur élevée sont en revanche entièrement imposables.

De quelle commission paritaire mon employeur relève-t-il ?

Pour savoir quelles conditions de travail et de rémunération s’appliquent pour vous, il est essentiel de savoir de quelle (sous-)commission paritaire votre employeur relève. Vous trouverez généralement le numéro de (sous-)commission paritaire sur votre fiche de paie.

Le critère le plus important pour déterminer la (sous-)commission paritaire compétente est l’activité que l’employeur exerce effectivement en Belgique.

En principe, un employeur relève d’une seule commission paritaire, en partant du principe selon lequel « l’activité secondaire suit l’activité principale ». L’activité principale est l’activité économique à laquelle la plupart des heures de travail sont consacrées ou pour laquelle le plus de membres du personnel sont occupés.

Vous ignorez de quelle (sous-)commission paritaire votre employeur relève ? Prenez contact avec votre délégué ou votre secrétaire.

Mon entreprise est reprise par une autre entreprise. Que va-t-il advenir de mon contrat de travail ?

En cas de rachat d'une entreprise, les droits des travailleurs sont garantis en vertu de la CCT n°32bis.

L’application de la CCT n°32 implique que :

Votre contrat de travail est maintenu.

Lorsque votre entreprise est rachetée, votre contrat de travail est transféré à la nouvelle entreprise. Le nouvel employeur doit reprendre les obligations qui découlent des contrats de travail existants au moment de la reprise. La reprise des contrats de travail des travailleurs concernés se fait automatiquement, c’est-à-dire sans que l’ancien ou le nouvel employeur puisse s'y opposer.

Vos conditions de travail restent d’application.

Après la reprise, vous conservez vos anciennes conditions de travail. Il s’agit tant des conditions de travail individuelles que collectives qui étaient d’application avec votre ancien employeur. Des modifications peuvent cependant être apportées dans une CCT d’entreprise.

Vous ne pouvez pas être licencié en raison du rachat.

Vous êtes aussi protégé contre le licenciement. Le changement d’employeur ne constitue en effet pas un motif de licenciement pour l’ancien ou le nouvel employeur.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué ou votre secrétaire si vous êtes confronté à une reprise.