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Source : FGTB (téléchargez ici l'article)

 
En bref
Le salaire minimum (RMMMG) sera augmenté les 5 prochaines années (hors indexations) de 146 euros bruts par mois. La CCT a été signée le 15 juillet (CCT 43 et CT 50). Le salaire minimum mensuel est actuellement de 1625 euros. A la suite d’adaptations fiscales, cette augmentation brute reviendra quasiment intégralement en net dans le portefeuille des travailleurs. Cette augmentation se fera en 3 phases, la première étant prévue au 1er avril 2022. Le salaire minimum sera alors augmenté de 76 euros. Deux ans plus tard (en avril 2024), une nouvelle augmentation suivra (+ 35,7 euros) et deux ans plus tard encore, il y aura à nouveau une augmentation de 35,7 euros. De cette façon, le salaire minimum sera ainsi augmenté d’environ 9% sur 5 ans, indépendamment des indexations. Si l’on tient compte des indexations intermédiaires, en 2026, le salaire minimum s’élèvera à 1913 euros/mois ou 11,63 euros/heure, contre 9,87 euros/heure actuellement.

A noter qu’il s’agit en fait d’un revenu mensuel minimum (d’où l’appellation de revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG)) et non d’un salaire mensuel minimum. Sur base mensuelle, le salaire peut être moins élevé, mais à la fin de l’année, une correction est réalisée.

Pourquoi la FGTB a-t-elle tant insisté sur ce point ?
Le salaire minimum est une des pierres angulaires négligées de notre modèle social. Pendant des années, les employeurs ont freiné des quatre fers. La dernière fois que le salaire minimum a été augmenté, en dehors de l’indexation normalement prévue, remonte à 2008. Ces dernières années, le salaire minimum a perdu de la valeur par rapport aux autres salaires. Il y a toujours 60 000 personnes qui travaillent au salaire minimum. Une augmentation de 10% du salaire minimum assure une importante amélioration du pouvoir d’achat pour environ 140.000 travailleurs. De plus, une augmentation des salaires les plus bas, met une pression à la hausse sur les autres salaires. La série d’augmentations qui a été décidée est une importante victoire dans notre fight for 14 (à l’heure actuelle, 14 euros par heure ou 2300 euros par mois minimums sont nécessaires pour vivre plutôt que survivre), mais notre combat ne s’arrête évidemment pas là.

Qu’est-ce qui a été décidé ?

Quelle est la situation actuelle ?

Le salaire minimum actuel pour les travailleurs sans expérience professionnelle[1] dans l’entreprise.

Brut                    1625,7 euros/mois                                     9,87 euros/heure

Net[2]                    1554 euros/mois                                        9,44 euros/heure


Il y aura une augmentation en 3 phases.
Dans ce cadre, les 3 catégories existantes (voir note de bas de page 1) seront harmonisées :
 

  • Phase 1 : augmentation de 76,28 euros/bruts par mois au 1er avril 2022 (+4,6%)
A noter qu’une indexation du salaire minimum est prévue en novembre/décembre de cette année. La base sur laquelle 76 euros d’augmentation doit être appliquée, correspond au montant ci-dessus + 2%.

Salaire minimum pour toutes les catégories au 1er avril 2022:

                            Brut                    1734,5 euros/mois                                    10,53 euros/heure

                            Net                      1614 euros/mois                                        9,80 euros/heure

  • Phases 2 et 3 : augmentation brute du salaire minimum de 35,7 euros au 1/4/2024 et au 1/4/2026. Les deux augmentations doivent rapporter deux fois 50 euros nets à la suite d’une adaptation de la fiscalité.
Augmentation totale (phases 1 + 2 + 3) du salaire minimum, hors indexation :      
  • 147,7 euros bruts (+9%)
  • 145 euros nets (+9,2%)

Quel est le trajet si l’on prend en compte l’indexation ?

Compte tenu d’une inflation annuelle de 1,5%, le RMMMG évolue à 1913 euros en 2026, sans augmentations supplémentaires comme prévu dans l’accord (donc avec uniquement les indexations), le RMMMG ne s’élève qu’à 1760 euros en 2026.
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Le salaire minimum n’est pas le seul à augmenter

Une augmentation du salaire minimum a des effets positifs plus larges sur les revenus du travail.
Les salaires bruts de moins de 2.611 euros reçoivent un bonus à l’emploi social. De quoi s’agit-il ?
  • Le bonus à l’emploi social est une diminution des cotisations personnelles à payer à la sécurité sociale. Normalement, les cotisations personnelles sont de 13,07% du salaire brut.
  • Le bonus à l’emploi social assure une réduction (plus votre salaire est bas, plus le bonus à l’emploi est élevé et il disparaît à 2.611 euros) sur ces cotisations.
Ce qui change :
  • Le point sur lequel le bonus à l’emploi social est appliqué au maximum dépend du montant du salaire minimum (RMMMG). Une augmentation du RMMMG implique donc une réduction plus importante sur les cotisations pour tous les salaires situés entre le salaire minimum et 2.611 euros.
Ceci signifie du pouvoir d’achat supplémentaire pour tous les bas salaires, en raison d’un bonus à l’emploi social plus élevé.

De plus, ces salaires reçoivent non seulement un bonus à l’emploi social, mais aussi un bonus à l’emploi fiscal, une réduction de l’IPP. Le bonus à l’emploi fiscal correspond à un pourcentage (33%) du bonus à l’emploi social. Avec cette liaison, le bonus à l’emploi fiscal est donc également renforcé.

Pouvoir d’achat supplémentaire pour les salaires les plus bas à partir de 2024

Les augmentations brutes du salaire minimum en 2024 et 2026 de deux fois 35,7 euros devront mener à une augmentation nette du pouvoir d’achat de chaque fois 50 euros. C’est pourquoi, il y aura des adaptations au niveau de l’IPP. Adaptations telles qu’une augmentation brute du salaire minimum rapportera, en net, 50 euros sur la feuille de paie. Les modalités exactes de mise en œuvre de ce point doivent encore être élaborées.

Compensation pour les employeurs

Conformément à l'accord social du 25 juin, des méthodes ont été cherchées pour compenser le coût supplémentaire pour les employeurs. Le coût total pour les employeurs est estimé à 15,3 millions d'euros par an (pour la phase 1). Pour compenser ce coût, il a été décidé d'introduire un seuil des très bas salaires. A partir du 1er avril 2021, Les employeurs bénéficieront d'une réduction supplémentaire sur leurs cotisations à l'ONSS pour les salaires inférieurs à 1850 euros par mois.

Dans les phases 2 et 3, les employeurs supporteront le coût supplémentaire jusqu'au niveau de la marge salariale pour cette période. Les coûts supérieurs à la marge sont compensés de la même manière que dans la phase 1.


Bien que le seuil des très bas salaires soit indexé, cet avantage pour les employeurs s'estompera avec le temps car, en principe, les salaires les plus bas augmentent également plus vite que l'indexation (entre autres par le biais d'augmentations sectorielles dans le cadre des accords interprofessionnels). Il a été convenu que le revenu moindre pour la sécurité sociale doit être compensé par le financement alternatif.



[1] Pour les travailleurs ayant 6 mois d’ancienneté : 1668,7; 12 mois d’ancienneté: 1688,03

[2] Référence : isolé, sans enfants