En cas de transfert d’entreprise, les droits des travailleurs sont garantis par la CCT n° 32 bis.

L’application de la CCT n° 32 implique que :

1) Votre contrat de travail reste maintenu ;

Lorsque votre entreprise est reprise, votre contrat de travail est repris par la nouvelle entreprise. Le nouvel employeur doit reprendre les obligations découlant des contrats de travail existant au moment du transfert. Le transfert des contrats de travail des travailleurs concernés se fait automatiquement, c'est-à-dire sans que l'ancien ou le nouvel employeur puisse s'y opposer.

2) Vos conditions de travail continuent de s'appliquer ; et

Après le transfert, vous conservez vos anciennes conditions de travail. Cela concerne à la fois les conditions de travail individuelles et collectives qui s'appliquaient chez votre ancien employeur. Des modifications peuvent parfois être convenues dans une CCT d'entreprise.

3) Vous ne pouvez pas être licencié à la suite du transfert.

Vous êtes également protégé contre le licenciement. En effet, un changement d'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement par l'ancien ou le nouvel employeur.

Si vous êtes confronté à un transfert, veillez à prendre contact avec votre délégué ou votre secrétaire.