BON
à SAVOIR

Quels sont vos droits généraux en tant que salarié en Belgique, en dépit du secteur où vous êtes actif ?

 

Si aucun préavis n’est presté, l’employeur est tenu de payer une indemnité de préavis. En principe, le paiement doit être effectué au plus tard au moment où le contrat de travail prend fin, c'est-à-dire le dernier jour de travail. Dans les conditions strictes de l'AR du 29 août 1985, l'indemnité de préavis peut être versée par tranches mensuelles lorsque l'entreprise est en difficulté ou connaît des circonstances économiques exceptionnellement défavorables.

En outre, l'employeur doit payer le salaire des jours prestés au cours du dernier mois de travail, la prime de fin d'année proratisée si cela est prévu dans la CCT sectorielle ou d'entreprise et le salaire des jours fériés qui tombent dans les 14 ou 30 jours suivant la fin du contrat de travail. Ces paiements doivent être effectués au plus tard le jour où le salaire aurait été versé si le travailleur n'avait pas été licencié.

Parfois, les travailleurs ont également droit à des paiements spécifiques, tels qu'une indemnité d'éviction pour les représentants de commerce, une indemnité de non-concurrence, une indemnité de fermeture ou une indemnité de licenciement collectif.

Pour les employés, le pécule de vacances de départ doit également être payé. Ce n’est pas le cas pour les ouvriers. Ils reçoivent leur pécule de vacances de l’ONVA entre le 2 mai et le 30 juin de l'année qui suit le licenciement.

L'employeur doit également fournir au travailleur différents documents sociaux, à savoir l'attestation de chômage C4, la dernière fiche de salaire, le compte individuel et la fiche fiscale 281.10. Les employés doivent également recevoir une attestation de vacances.

Si le travailleur a droit à des écochèques, l'employeur doit également lui remettre une fiche contenant des informations relatives au nombre d'écochèques auxquels il a droit et au moment où ils lui seront remis. 

À la demande du travailleur, l'employeur délivre également un certificat d’occupation qui ne mentionne que les dates de début et de fin du contrat de travail et la nature du travail effectué.

Les documents sociaux sont remis à la fin du contrat de travail, à l'exception du compte individuel qui ne doit être remis que dans les deux mois suivant la fin du trimestre au cours duquel le contrat de travail a pris fin.

L'employeur qui ne respecte pas ces obligations peut encourir des sanctions administratives ou pénales. 

sidebar2

sidebar3