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à SAVOIR

Quels sont vos droits généraux en tant que salarié en Belgique, en dépit du secteur où vous êtes actif ?

 

L’employeur est tenu de garantir un environnement de travail sûr et sain pour ses travailleurs. Il lui incombe de prendre des mesures préventives afin d’endiguer la propagation du coronavirus.

Il définit les consignes et les mesures préventives nécessaires en collaboration avec le service interne/externe et en concertation avec le CPPT ou la délégation syndicale. Les travailleurs doivent respecter les consignes de sécurité de l’employeur.

L’employeur doit néanmoins respecter la vie privée des travailleurs. De même, l’employeur ne peut pas poser d’acte médical. Il doit laisser cela au médecin du travail ou au médecin traitant du travailleur. Passons quelques situations en revue.

Votre employeur peut-il prendre votre température ?

En principe, votre employeur ne peut pas prendre votre température. Réunir des informations relatives à la santé d’un travailleur constitue un acte médical et la loi sur le bien-être n’autorise pas un contrôle général systématique de la température des travailleurs.

Exceptionnellement, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale autorise, dans le cadre de la crise du coronavirus, la mesure de la température corporelle à condition que ce soit repris dans le règlement de travail. La modification du règlement de travail doit alors avoir lieu selon les procédures habituelles garantissant le droit de regard des travailleurs.

Pour être conforme à la loi relative aux examens médicaux, la mesure doit être réalisée par un médecin du travail. Néanmoins, il n’y a pas de base juridique pour imposer aux travailleurs la mesure préventive de la température corporelle. Un travailleur a toujours le droit de refuser de s’y soumettre.

Par ailleurs, la collecte, le traitement et la conservation de données médicales sont soumis au RGPD et à la loi sur le respect de la vie privée. L’autorité de protection des données ne considère pas la simple mesure de la température comme un traitement de données à caractère personnel. Par contre, tout traitement numérique, par exemple si une caméra thermique mesure automatiquement la température corporelle d’un travailleur passant par-là, relève du RGPD.

Votre employeur peut-il vous renvoyer chez vous s’il pense que vous êtes malade ?

Un employeur ne peut pas demander à un travailleur de fournir une preuve d’un test Covid-19 négatif. Même s’il pense qu’un travailleur est malade ou si celui-ci présente des symptômes, il ne peut pas lui interdire de venir travailler. Cependant, l’employeur peut insister pour que le travailleur se fasse examiner par son médecin traitant. Si le travailleur consulte son médecin traitant, ce dernier peut estimer que le travailleur concerné est effectivement malade et qu’il n’est pas en état de travailler. Dans ce cas, le travailleur reçoit un certificat d'incapacité de travail et a droit au salaire garanti.

Votre employeur peut-il demander au médecin du travail de vous examiner s’il pense que vous êtes malade ?

Le médecin du travail n'a pas de mission spécifique dans le dépistage de travailleurs malades présentant des symptômes ressemblant à une « grippe » pour les mettre en congé de maladie. Tout ce que l’employeur peut faire, c’est vous demander de rentrer à la maison et de consulter votre médecin traitant.

Que peut faire votre employeur si vous avez été en contact avec une personne infectée ?

Ici aussi, l’employeur peut insister pour que le travailleur se fasse examiner par son médecin traitant. Si le médecin traitant juge que le travailleur est apte à travailler, il peut délivrer un certificat de quarantaine. Il le fera s’il estime que le travailleur ne peut pas se rendre sur son lieu de travail parce qu’il a été étroitement en contact avec une personne contaminée ou parce qu’il est lui-même contaminé, sans présenter de symptôme.

Si le télétravail est possible, le travailleur recevra son salaire habituel de l’employeur. Si le télétravail n’est pas possible, l’employeur pourra mettre le travailleur au chômage temporaire afin que le travailleur ait droit à des allocations de chômage durant son absence.

Votre employeur peut-il vous obliger à consulter le médecin du travail avant de reprendre le travail après le confinement ?

Un employeur ne peut pas obliger ses travailleurs à consulter le médecin du travail avant de reprendre le travail. Un examen de reprise du travail est uniquement possible si le travailleur exerce une fonction pour laquelle une surveillance de santé est requise et si il ou elle a été absent(e) pendant 4 semaines ininterrompues en raison d'une maladie, d'un accident, d'une affection ou d'une grossesse.

L'employeur peut néanmoins informer le médecin du travail s'il estime que l'état de santé du travailleur accroît les risques liés au poste de travail ou lorsque le travailleur lui-même se plaint d’un malaise ou de signes d’affection, susceptibles d’être attribués à ses conditions de travail. Le médecin du travail vérifiera alors si un examen médical est nécessaire pour ce travailleur.

Votre employeur peut-il dire à vos collègues que vous êtes contaminé(e) ?

L’employeur ne peut pas communiquer le nom du travailleur contaminé car ce serait contraire à la loi sur le respect de la vie privée. Pour éviter la propagation du virus, l’employeur peut toutefois informer les travailleurs qu’un de leurs collègues a été contaminé, sans divulguer le nom de la personne concernée.

Votre employeur peut-il tester votre immunité ?

En règle générale, aucun test ni examen médical ne peut être réalisé pour obtenir des informations sur l’état de santé d’un travailleur. Ces tests ou examens ne peuvent être effectués que lorsqu'il est nécessaire de vérifier l'aptitude d'un travailleur par rapport aux caractéristiques spécifiques de son poste. Ce sera le cas uniquement pour un travailleur qui est en contact avec le Covid-19 par sa profession, par exemple un professionnel de la santé.

Le médecin du travail peut alors demander de faire un test et réaliser ce test. Il communiquera ensuite sa décision à l’employeur au moyen d’un formulaire d’examen de santé sur lequel n’apparaîtront ni le diagnostic, ni le résultat du test.

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