X-60 : en décembre, le train de la procédure se met en marche !

Quelles sont les implications de cette date clé ?

Ce mois-ci, le train de la procédure des élections sociales se met en marche. Entre le 15 et le
28 décembre, l’employeur doit fournir un certain nombre d'informations cruciales au conseil
d’entreprise et au CPPT. Vous recevez des réponses aux questions suivantes :

• L’entreprise doit-elle organiser des élections ? Y a-t-il des changements par rapport aux
  élections précédentes ? Quelles entités juridiques et/ou unités techniques d’exploitation
  sont-elles concernées ?
• Quels organes doivent-ils être constitués (uniquement un CPPT ou également un CE) ?
• Combien de travailleurs chaque catégorie contient-elle (ouvriers, employés, cadres et
  jeunes) ?
• Quelles fonctions sont-elles considérées comme des fonctions de cadre et des fonctions dirigeantes ? (Les informations relatives aux personnes remplissant ces fonctions sont seulement indicatives)
• À quelle date l’employeur veut-il organiser les élections ?
  Ces informations doivent être affichées à un endroit bien visible dans l’entreprise. La
  loi stipule qu’elles doivent être affichées à l’endroit où l'avis du « jour X » sera lui aussi affiché plus
  tard.
  Conseil : Convainquez l’employeur de toujours utiliser les mêmes panneaux pour l’affichage des
  informations dans la suite de la procédure. Ainsi, les travailleurs savent toujours où regarder pour
  trouver des informations sur les élections sociales. C’est peut-être aussi le moment idéal pour
  convenir de modalités pour l’utilisation de panneaux d’affichage pour votre propre campagne !
  L’affichage peut toutefois être remplacé par la mise à disposition d’un document électronique, pour
  autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures de travail normales. Ces
  informations sont contenues dans ce que l'on appelle l'avis X-60. Elles sont donc affichées 60 jours
  avant le jour X (le jour de l’affichage officiel de l’annonce des élections) et 150 jours avant le jour Y
  (le jour des élections).
  Les informations communiquées par l’employeur au jour X-60 ne sont pas à prendre ou à laisser. Il
  s’agit d'une proposition qui, après concertation avec les syndicats, peut être modifiée ou adaptée.
  Les propositions de l’employeur peuvent faire l’objet de discussions au conseil d’entreprise (ou au
  CPPT) jusqu’au jour X-35.
  Les sujets de discussion ne manquent pas :
• Combien de conseils d’entreprise et de comités sont-ils constitués et à quel niveau ?

Comme vous le savez, les élections sociales sont organisées dans les « entreprises » qui dépassent
un certain
seuil d’occupation. La loi électorale décrit une « entreprise »
comme une « unité technique d’exploitation » (UTE). Dans la pratique, l’UTE peut correspondre à
l’entité juridique (EJ), mais ce n’est pas nécessairement le cas. Tout dépend du niveau
d'indépendance économique et surtout sociale. Le fonctionnement des organes de concertation à
constituer doit en effet servir en premier lieu les intérêts des travailleurs. Les élections sociales sont

organisées au niveau de l’UTE. La définition de l’UTE pour la constitution d’un CE et d'un CPPT
implique deux procédures distinctes qui peuvent aboutir à des résultats différents. Une UTE peut, en
fonction des critères sociaux et économiques et du seuil d'occupation, revêtir plusieurs formes :
l’UTE peut correspondre à l’entité juridique, l’UTE peut être constituée de différentes entités
juridiques, ou l’UTE est constituée d’un ou plusieurs sièges de l'entreprise. Si les syndicats pensent
que plusieurs EJ peuvent être combinées en une UTE, ils devront présenter un dossier contenant des
preuves qu'il existe une cohésion économique et un début de preuve qu’il existe une cohésion
sociale.

• La date proposée par l’employeur nous convient-elle ?

Peut-être que d’autres dates, plus adaptées, sont envisageables. Conseil : cherchez toujours une
date à laquelle autant de travailleurs et de membres de la FGTB que possible sont présents. Évitez
les jours auxquels les travailleurs prennent souvent des crédits-temps, comme les lundis, les
mercredis et les vendredis. Gardez aussi à l’esprit que le lundi 20 mai est un jour férié.

• La liste des fonctions de cadre et des fonctions dirigeantes est-elle correcte et exhaustive ? 

Cette liste comprend-elle des fonctions qui ne devraient pas s'y trouver ? Les fonctions dirigeantes
sont-elles
correctement décrites ? S’agit-il réellement de fonctions dirigeantes responsables de la gestion
quotidienne de l’entreprise ou de fonctions et de personnes qui leur sont directement
subordonnées ?

• Le nombre de membres du personnel renseigné par l’employeur et leur répartition dans les catégories des ouvriers, employés, jeunes et cadres sont-ils corrects ? 

Ces informations peuvent avoir un impact sur le nombre de mandats et leur répartition entre les
différentes catégories, bien que le décompte définitif n’ait lieu que le jour X. La proposition de
l’employeur faite au jour X-60 doit donc être bien contrôlée. 
Elle peut être discutée et adaptée. Au jour X-35, soit environ trois semaines après la formulation de
la proposition, l’employeur doit prendre une décision définitive. C’est d’autant mieux s'il a tenu
compte des remarques des syndicats. 
S'il n’a pas tenu compte de nos attentes (et si nous sommes convaincus que la loi est de notre côté),
nous pouvons toujours déposer plainte auprès du tribunal du travail et ce, jusqu’au jour X-28. Cela
signifie que nous ne disposons que d'une semaine pour déposer plainte. Soyez donc vigilants !
Assurez-vous que tous les procès-verbaux du conseil d’entreprise établis durant cette période soient
bien conservés. Le tribunal rend sa décision au jour X-5, de sorte que l’annonce officielle peut avoir
lieu au jour X (entre le 13 et le 26 février 2024).