Juridique 

 

Info juridique pour les militants

 

Aurons-nous un salaire minimum européen ?

Une nouvelle directive européenne oblige les États membres à introduire un salaire minimum garantissant une vie décente et propose la négociation collective comme moyen d'y parvenir. La proposition a été approuvée à une écrasante majorité (505 voix pour, 92 voix contre et 44 abstentions).

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Jours de congé et fin d’année : les règles.

La fin de l’année approche. Quid lorsque vous avez encore des jours de congé à prendre ? Peut-on les reporter à l’an prochain ? Quid lorsqu’il n’est pas possible de prendre tous vos jours de vacances ? Et à quoi dois-je faire attention quand je suis en chômage temporaire ? Nous vous l’expliquons ...

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Le Deal pour l’Emploi exposé !

Le gouvernement fédéral a trouvé encore avant l’été un accord concernant « le deal pour l’emploi » et a déposé un projet de loi dans la Chambre. Dans les lignes qui suivent, nous épinglons les principales modifications apportées à la loi votée le 29 septembre à la Chambre, sachant que cette loi laisse ouvert bon nombre de questions concernant le statut des pouvoirs publics.

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Heures supplémentaires : l’arbre et la forêt !

En Belgique, la durée de travail ou le délai pendant lequel le travailleur est à la disposition de son employeur, est fixée à 8 heures par jour, et ce pendant 5 jours par semaine. De plus, depuis le 1er janvier 2003, il faut respecter une moyenne de 38 heures par semaine pendant la période de référence. Une CCT peut diminuer ces limites, mais jamais les augmenter. Pourtant, le dépassement de ces limites est monnaie courante.

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Dorénavant on a droit à l’emploi avec des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres et droit à un régime de travail plus flexible !

Deux nouvelles CCT (161 et 162) convenues au sein du CNT créent pour les travailleurs le droit de demander à leur employeur des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres ou de convenir un régime de travail plus flexible. Outre des devoirs pour l’employeur, ces CCT créent aussi une plus grande clarté. Commentons brièvement ce qui a été convenu.

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Une faute grave n’est pas (toujours) une faute entraînant le licenciement

Un employé, qui avait déjà reçu deux avertissements pour son comportement, a commis une troisième faute grave et a été licencié pour des motifs sérieux. Toutefois, dans l'arrêt précédent, la Cour a séparé l'existence d'une faute grave de son caractère urgent et définitif et lui a quand même accordé une indemnité de licenciement. Quelle est la situation actuelle ?

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