À la suite de l’épidémie de COVID19, il était devenu impératif de demander la suspension temporaire de la procédure électorale. Il a été décidé au sein du Groupe des 10 de suspendre la procédure et de permettre aux techniciens du CNT de formuler un avis. Nous nous sommes accordés de faire poursuivre les élections sociales entre le 16 et 29 novembre 2020 sauf si la crise du coronavirus se prolonge. En voici un aperçu.

1) Les procédures actuellement en cours dans les entreprises en préparation des élections sociales sont entièrement suspendues de façon temporaire à partir du moment X+36.

A la demande des employeurs, les entreprises pour lesquelles il est question d’un arrêt total de la procédure (art. 78 loi ES) peuvent uploader le P.-V. d’arrêt total. Simultanément, il est convenu que les syndicats ont jusqu’au nouveau jour Y+13 pour contester ce P.-V. soit un délai de recours beaucoup plus long, ce qui est positif.

Si une entreprise vient quand même à afficher la liste de candidats, cet acte est nul et doit être refait à l’automne. Il en va de même pour une plainte que nous voulons introduire contre une liste de candidats, le retrait d’une candidature, la composition des bureaux de vote, l’arrêt partiel, etc. Lors de l’affichage d’une liste de candidats, nous conseillons à l’entreprise d’envoyer un courrier (voir annexe).

2) Toutes les listes de candidats doivent être introduites du 17 mars au 30 mars 2020 inclus. Dans les entreprises seulement qui ne seront pas encore arrivées au jour X+35 entre le 17 et le 30 mars, et uniquement dans ces entreprises, les syndicats reçoivent un délai supplémentaire pour introduire leurs listes de candidats, à savoir jusque leur jour X+35 (au plus tard) selon leur calendrier électoral.

3) Le ,nouveau jour des élections Y : toutes les parties choisissent d’organiser effectivement les élections dans la période du 16 au 29 novembre 2020, sauf si la crise du coronavirus venait à durer plus longtemps et n’était pas encore terminée après les vacances d’été.

4) La deuxième condition d’ancienneté pour les travailleurs intérimaires est neutralisée pendant la période de suspension temporaire des élections. Les organes de concertation décident à l’unanimité, au nouveau jour x+77, quels électeurs doivent encore être supprimés des listes électorales.

5) Toutes les conditions d’éligibilité des candidats (âge, ancienneté, catégorie de travailleurs, UTE...) sont examinées sur la base du jour Y initialement prévu, en ce inclus dans le cas des candidats remplaçants qui seront présentés au plus tard au nouveau jour X+76.

6) Les employeurs s’engagent à n’exercer aucune pression sur les candidats. Les syndicats s’engagent à agir de même à l’égard des candidats des autres syndicats.

Le CNT demande au gouvernement d’exécuter ces aspects techniques via un arrêté de pouvoirs spéciaux et une procédure d’extrême urgence (avis d’urgence du Conseil d’Etat).

Protection des candidats

Tous les candidats actuels et futurs élus et non élus bénéficient d'une protection normale contre le licenciement ou d'une protection plus longue contre le licenciement.

Point d’attention : il y a une protection occulte distincte pour les nouveaux candidats remplaçants qui ne sont pas encore connus. La période non protégée court àpd l’ancien jour X+36 (du 18 au 31 mars 2020) jusqu’aux 36 jours précédant le nouveau jour X+36 (normalement entre le 18 août 2020 et le 31 août 2020.

Concrètement, cela signifie que les travailleurs licenciés dans le courant de cette période ne peuvent pas être présentés comme candidats remplaçants pour les élections sociales de 2020. Il importe donc que les travailleurs qui souhaiteraient être candidats ultérieurement soient très discrets à ce sujet.

IMPORTANT:

- si les candidats déjà introduits entre la nouvelle X+40 et la nouvelle X+47 devaient retirer leur candidature, sous la pression de leur employeur, parfois avec une promotion ou d'autres avantages financiers à la clé, nous pouvons re-présenter le même candidat le nouveau jour X+76 pour la même catégorie de travailleurs. Un employeur ne peut plus faire appel de cette possibilité: pas par le biais d'une procédure interne, ni via une procédure externe. De cette manière, ce candidat conserve sa protection contre le licenciement pour les 4 années à venir (ou 2 années s'il n'est pas élu pour la deuxième fois).

- nous demandons de bien vouloir signaler toutes les irrégularités qui se produiraient pendant la période du 18 mars 2020 à (probablement) fin août 2020 à l’adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 
Aspects techniques relatifs à la suspension de la procédure des élections sociales

 

 

À la suite de l’épidémie de COVID19, il était devenu impératif de demander la suspension temporaire de la procédure électorale. Il a été décidé au sein du Groupe des 10 de suspendre la procédure et de permettre aux techniciens du CNT de formuler un avis. Nous nous sommes accordés de faire poursuivre les élections sociales entre le 16 et 29 novembre 2020 sauf si la crise du coronavirus se prolonge.

En voici un aperçu.

 

1)     Les procédures actuellement en cours dans les entreprises en préparation des élections sociales sont entièrement suspendues de façon temporaire à partir du moment x+36.
A la demande des employeurs, les entreprises pour lesquelles il est question d’un arrêt total de la procédure (art. 78 loi ES) peuvent uploader le P.-V. d’arrêt total. Simultanément, il est convenu que les syndicats ont jusqu’au nouveau jour Y+13 pour contester ce P.-V. soit un délai de recours beaucoup plus long, ce qui est positif.

 

Commentaire : si une entreprise vient quand même à afficher la liste de candidats, cet acte est nul et doit être refait à l’automne. Il en va de même pour une plainte que nous voulons introduire contre une liste de candidats, le retrait d’une candidature, la composition des bureaux de vote, l’arrêt partiel, etc. Lors de l’affichage d’une liste de candidats, nous conseillons à l’entreprise d’envoyer un courrier (voir annexe).

 

 

2)     Toutes les listes de candidats doivent être introduites du 17 mars au 30 mars 2020 inclus. Dans les entreprises seulement qui ne seront pas encore arrivées au jour X+35 entre le 17 et le 30 mars, et uniquement dans ces entreprises, les syndicats reçoivent un délai supplémentaire pour introduire leurs listes de candidats, à savoir jusque leur jour X+35 (au plus tard) selon leur calendrier électoral.

 

 

3)     Le ,nouveau jour des élections Y : toutes les parties choisissent d’organiser effectivement les élections dans la période du 16 au 29 novembre 2020, sauf si la crise du coronavirus venait à durer plus longtemps et n’était pas encore terminée après les vacances d’été.

 

 

4)     La deuxième condition d’ancienneté pour les travailleurs intérimaires est neutralisée pendant la période de suspension temporaire des élections. Les organes de concertation décident à l’unanimité, au nouveau jour x+77, quels électeurs doivent encore être supprimés des listes électorales ;

 

5)     Toutes les conditions d’éligibilité des candidats (âge, ancienneté, catégorie de travailleurs, UTE…) sont examinées sur la base du jour Y initialement prévu, en ce inclus dans le cas des candidats remplaçants qui seront présentés au plus tard au nouveau jour X+76.

 

6)     Les employeurs s’engagent à n’exercer aucune pression sur les candidats. Les syndicats s’engagent à agir de même à l’égard des candidats des autres syndicats.

 

Le CNT demande au gouvernement d’exécuter ces aspects techniques via un arrêté de pouvoirs spéciaux et une procédure d’extrême urgence (avis d’urgence du Conseil d’Etat).

 

 

 

 

 

 


 

Protection des candidats

 

 

Tous les candidats actuels et futurs élus et non élus bénéficient d'une protection normale contre le licenciement ou d'une protection plus longue contre le licenciement.

 

Point d’attention : il y a une protection occulte distincte pour les nouveaux candidats remplaçants qui ne sont pas encore connus. La période non protégée court àpd l’ancien jour X+36 (du 18 au 31 mars 2020) jusqu’aux 36 jours précédant le nouveau jour X+36 (normalement entre le 18 août 2020 et le 31 août 2020.

 

Concrètement, cela signifie que les travailleurs licenciés dans le courant de cette période ne peuvent pas être présentés comme candidats remplaçants pour les élections sociales de 2020. Il importe donc que les travailleurs qui souhaiteraient être candidats ultérieurement soient très discrets à ce sujet.

IMPORTANT: si les candidats déjà introduits entre la nouvelle X+40 et la nouvelle X+47 devaient retirer leur candidature, sous la pression de leur employeur, parfois avec une promotion ou d'autres avantages financiers à la clé, nous pouvons re-présenter le même candidat le nouveau jour X+76 pour la même catégorie de travailleurs. Un employeur ne peut plus faire appel de cette possibilité: pas par le biais d'une procédure interne, ni via une procédure externe. De cette manière, ce candidat conserve sa protection contre le licenciement pour les 4 années à venir (ou 2 années s'il n'est pas élu pour la deuxième fois).

 

IMPORTANT : nous demandons de bien vouloir signaler toutes les irrégularités qui se produiraient pendant la période du 18 mars 2020 à (probablement) fin août 2020 à l’adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..