BON
à SAVOIR

Quels sont vos droits généraux en tant que salarié en Belgique, en dépit du secteur où vous êtes actif ?

 

Vous travaillez depuis au moins 1 mois en tant que salarié ? Vous avez donc droit à un salaire garanti. Toutefois, ne perdez pas de vue les 3 points suivants :

1. Avertissez immédiatement votre employeur !
2. Transmettez votre certificat médical (si le règlement de travail le prévoit) à votre employeur dans le délai prescrit.
3. En cas de contrôle, vous ne pouvez pas vous y soustraire.

Salaire garanti

Après un mois de service, vous avez, en tant que travailleur, droit à un salaire garanti. Votre rémunération normale vous est versée en cas de maladie de moins de 14 jours (conformément au certificat médical). Si votre maladie dure plus de 14 jours, vous recevez votre rémunération normale durant 4 semaines. Cette rémunération est en partie versée par votre employeur, en partie par la mutualité.

Que devez-vous demander au médecin traitant ?

• Un certificat médical reprenant :

- l'incapacité de travail
- la durée probable de l'incapacité de travail
- si vous pouvez quitter ou non votre domicile pour vous rendre au contrôle

Remettez ce certificat à votre employeur dans les 2 jours ouvrables (sauf mention contraire dans votre règlement de travail).

• La déclaration d'incapacité de travail

Si vous êtes malade plus de 14 jours, vous devez déclarer votre incapacité de travail par un formulaire. Ce formulaire vous est remis par la mutualité et doit être complété par votre médecin traitant. Cette déclaration est nécessaire pour pouvoir recevoir une intervention de votre mutualité.

Mutualité

Après un mois de maladie, la mutualité vous paie une indemnité de maladie correspondant à 60 % de votre rémunération (plafonnée). Aucun précompte professionnel n'est dû sur l'indemnité de maladie. Elle est toutefois taxée comme une rémunération mais une réduction d'impôt est prévue.

Conditions à l'indemnité de maladie

Pour avoir droit à une allocation de maladie de votre mutualité, vous devez satisfaire à quelques conditions.

• Vous êtes inscrit depuis 6 mois (stage d'attente) auprès d'une mutualité et vous avez travaillé au moins 120 jours durant cette période. Si cela s'avère nécessaire, le stage d'attente des travailleurs à temps partiel peut être prolongé jusqu'à 18 mois maximum. Dans ce cas, vous devez démontrer que vous avez presté 120 jours pendant cette période prolongée.
• Vous disposez d'un certificat médical.
• Vous avez introduit une déclaration d'incapacité de travail.
• Vous avez complété soigneusement la feuille de renseignements que vous avez reçue de votre mutualité. Une partie est destinée à l'employeur.

Contrôle

Si vous êtes absent pour maladie, l'employeur et/ou la mutualité peuvent vous faire contrôler par un médecin-contrôleur. Vous êtes tenu de passer ce contrôle, à condition qu'il soit réalisé par un médecin reconnu.

La nouvelle loi concernant les délais de préavis et le jour de carence (loi du 31 décembre 2013) prévoit une période de 4 heures consécutives (entre 7 et 20 heures), durant laquelle le travailleur se tient à disposition pour une visite du médecin-contrôleur (mandaté par l'employeur). Ce régime peut être réglé par une CCT sectorielle, par une convention d'entreprise ou via l'adaptation du règlement de travail.

Si le certificat médical stipule que vous ne pouvez pas quitter votre domicile et qu'une période de 4 heures consécutives a été fixée, vous êtes censé recevoir le médecin-contrôle chez vous durant cette fourchette de temps. Si le médecin trouve porte close, vous serez considéré avoir empêché le contrôle.

Si le certificat médical mentionne que vous pouvez quitter votre domicile mais qu'une période de 4 heures consécutives a été fixée, vous devez rester chez vous durant ce temps. Dans certains cas, vous pouvez être tenu de vous présenter au cabinet du médecin-contrôle. Vos frais de déplacement seront indemnisés par votre employeur, si vous utilisez les transports en commun ou, dans des cas exceptionnels, votre véhicule privé. Les frais de l'examen médical sont aussi toujours à charge de l'employeur.

Si le médecin-contrôle vous déclare apte au travail et que vous ne reprenez pas le travail, vous pouvez perdre votre droit au salaire garanti, soit à partir de la date de la première convocation à un rendez-vous dans le cabinet du médecin soit depuis la première visite à domicile par le médecin-contrôle. La période d'incapacité de travail qui n'est pas contestée n'entre pas en ligne de compte.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les résultats du médecin-contrôle, vous devez le faire noter dans le rapport écrit. Il se peut également que les certificats de votre médecin de famille et du médecin-contrôle soient contradictoires.

Dans ce cas, il est possible d'entamer une procédure d'arbitrage dans les 2 jours ouvrables après que vous avez reçu le rapport du médecin-contrôle. Le cas échéant, prenez rapidement contact avec votre délégué ou secrétaire.

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